Arrêtés du 1er février 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

J.O. Numéro 35 du 11 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02183
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Arrêtés du 1er février 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

NOR : ECOI9900037A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er février 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations de transport de gaz Capens-Pamiers et Pamiers-Foix, sur le territoire des communes de Montaut et de Pamiers, dans le département de l'Ariège.